Amendement N° 143 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de démédicaliser la procédure.
Mais l'exigence d'une « réunion suffisante de faits » dont les principaux sont énumérés par loi et parmi lesquels figurent justement les traitements médicaux possibles tend à minimiser la portée de cette « garantie »
En effet, si l'absence de traitement médical ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à une demande de changement d'état civil, elle peut toutefois venir compléter une appréciation défavorable relatives aux autres conditions ; ces dernières présentant les limites et risques pour les personnes exposés ci-dessus.
Au regard des pratiques actuelles des juridictions civiles relatives au changement d'état civil, le risque est grand que dans les faits :
- l'exigence d'un traitement médical demeure un critère déterminant pour accepter le changement d'état civil ;
- perdurent des pratiques hétérogènes, selon les tribunaux, quant à l'existence et la nature des traitements médicaux requis, provoquant ainsi une rupture d'égalité entre les personnes.
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