Amendement N° 73 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa encourage le recours à l'utilisation de la chirurgie esthétique et incite les personnes concernées à risquer leur vie pour ressembler au sexe opposé. À la dangerosité de ce type d'interventions chirurgicales s'ajoute leurs prix très élevés, qui favorisent l'expansion d'opérations clandestines et participent à la mise en danger des patients.
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