Amendement N° 179 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

(2 amendements identiques : 203 233 )

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André.

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À l'alinéa 9, après le mot :

«  majeure »,

insérer les mots :

«  ou mineure émancipée ».

Exposé sommaire :

Amendement qui se justifie par son texte même : il s'agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s'avèrera utile pour éviter tout conflit d'ordre familial.

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