Amendement N° 203 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Crozon, M. Binet, M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
À l'alinéa 9, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure émancipée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.