Amendement N° 203 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

(2 amendements identiques : 179 233 )

Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Crozon, M. Binet, M. Raimbourg.

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À l'alinéa 9, après le mot :

«  majeure »,

insérer les mots :

«  ou mineure émancipée ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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