Amendement N° 204 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 234 )
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Crozon, M. Binet, M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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