Amendement N° 234 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 204 )
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.