Amendement N° 207 rectifié (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 240 )
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Crozon, M. Binet, M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« , sous trois mois, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« modification »,
rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions et les délais imposés à l'Officier d'État Civil pour porter les modifications en marge des actes d'état civil sur celles en vigueur en matière d'adoption plénière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.