Amendement N° 240 rectifié (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 207 )
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« , sous trois mois, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« modification »,
rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire de 3 mois à 15 jours le délai fixé à l'officier d'état civil pour porter la modification des mentions relatives au sexe et, le cas échéant, aux prénoms, en marge des actes de l'état civil du demandeur et de prévoir expressément l'intervention du procureur de la République.
Le délai de 15 jours est identique à celui existant en matière de transcription en cas d'adoption plénière.
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