Amendement N° 60 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Luca, M. Fromion, M. Couve, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Dassault, M. Straumann, Mme Boyer, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Furst, M. Reiss, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Huet, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Abad, M. Delatte, M. Ginesy, M. Lazaro, Mme Fort.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
L'article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi. En particulier, l'alinéa 9 prévoit l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa. Sur de tels sujets, il convient de maintenir l'intervention du législateur.
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