Amendement N° 63 (Non soutenu)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Luca, M. Fromion, M. Couve, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Dassault, M. Straumann, Mme Boyer, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Furst, M. Reiss, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Huet, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Abad, M. Delatte, M. Ginesy, M. Lazaro, Mme Fort.

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Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

«  1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«  Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants peut également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. » »

Exposé sommaire :

L'objectif du présent amendement est de diversifier les sanctions applicables aux mineurs afin d'en renforcer l'efficacité. A cet effet, il est prévu la création d'une nouvelle sanction éducative : le placement de fin de semaine. Cette proposition s'inspire du dispositif qui existe en Allemagne où il est prévu des « incarcérations » pour une fin de semaine, limitées à quatre semaines consécutives. Il s'agit d'une des propositions du rapport de la Commission présidée par André Varinard . Cette peine pourrait être exécutée dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM).

Cette peine permettrait de respecter le temps scolaire et contribuerait à dissuader certains jeunes à récidiver en leur faisant prendre conscience de la gravité de leurs actes. Elle ne serait prévue que pour quatre fins de semaine successives au maximum.

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