Amendement N° 63 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Luca, M. Fromion, M. Couve, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Dassault, M. Straumann, Mme Boyer, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Furst, M. Reiss, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Huet, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Abad, M. Delatte, M. Ginesy, M. Lazaro, Mme Fort.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 septies
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants peut également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. » »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de diversifier les sanctions applicables aux mineurs afin d'en renforcer l'efficacité. A cet effet, il est prévu la création d'une nouvelle sanction éducative : le placement de fin de semaine. Cette proposition s'inspire du dispositif qui existe en Allemagne où il est prévu des « incarcérations » pour une fin de semaine, limitées à quatre semaines consécutives. Il s'agit d'une des propositions du rapport de la Commission présidée par André Varinard . Cette peine pourrait être exécutée dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM).
Cette peine permettrait de respecter le temps scolaire et contribuerait à dissuader certains jeunes à récidiver en leur faisant prendre conscience de la gravité de leurs actes. Elle ne serait prévue que pour quatre fins de semaine successives au maximum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.