Amendement N° 65 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Luca, M. Fromion, M. Couve, M. Suguenot, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Dassault, M. Straumann, Mme Boyer, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Furst, M. Reiss, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Huet, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Abad, M. Delatte, M. Ginesy, M. Lazaro, Mme Fort.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 14 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14nonies est relatif à la césure du procès pénal des mineurs.
L'amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, la généralisation de la césure dans le procès pénal risque de complexifier et de ralentir plus encore les procédures. Comme l'avait affirmé Cesare Beccaria, « plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu'il punit, plus il sera juste et utile ». Cette césure risque d'affaiblir le sens de cette réponse pénale.
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