Amendement N° 1014 (Tombe)
Déposé le 2 juillet 2016 par : M. Coronado.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article premier du présent projet de loi issu du travail en commission prévoit la mise en place d'une commission chargée de la refondation du code du travail.
Cet article pose plusieurs difficultés.
Tout d'abord la mise en place d'une commission ne nécessite nullement son inscription dans la loi. Le gouvernement peut à loisir faire le choix de charger des commissions de remettre des rapports, comme on a pu le constater dans le cas du présent projet de loi qui reprend les conclusions de plusieurs rapports commandés par le gouvernement.
La réécriture du code du travail ne relève pas d'une opération technique, qui peut être réalisée par un groupe d'expert. En effet, cette démarche est éminemment politique. Il y a toutefois une confusion dans cet article entre une commission chargée d'une tâche aussi fondamentale mais dont on précise en même temps qu'elle aura un rôle consultatif, technique.
La composition de ce groupe d'expert est d'ailleurs absente de cet article.
Enfin, la commission devrait refonder le code du travail sur la base d'une structure qui est développée aux articles suivants du projet de loi. La simplification prévue est loin d'être atteinte puisque les articles 2 et 3 représentent au contraire un allongement du code du travail.
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