Amendement N° 462 (Tombe)
Déposé le 2 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent d'une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s'opposent d'autre part au but recherché à savoir la refondation du code du travail reposant sur l'inversion de la hiérarchie des normes.
Cette refondation du Code du travail constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés.
C'est pourquoi nous demandons sa suppression.
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