Amendement N° 1109 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire :
Les salariés ne sauraient être exclus des bénéfices d'une amélioration de la situation de l'entreprise suite aux efforts fournis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.