Amendement N° 924 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Muet.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire :
Il convient qu'un accord de développement ou de préservation de l'emploi prévoit obligatoirement dès sa signature les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord. Il s'agit d'une garantie indispensable afin d'éviter les abus potentiels qui peuvent naître de ce dispositif.
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