Amendement N° 1113 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La nouvelle règle de majorité ne correspond pas à une majorité réelle puisque les 50 % des suffrages exprimés sont calculés à partir uniquement des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives, écartant de fait les voix en faveur des syndicats n'ayant pas obtenu un score de 10 % aux dernières élections.
De plus, le référendum se limite ici à un outil à sens unique en vue de la signature des accords pouvant remettre en cause la légitimité des organisations majoritaires par d'autres organisations syndicales.
Introduire le référendum comme une forme d'opposition à la démocratie représentative relèverait d'une logique n'allant ni dans le sens des intérêts des salariés, ni dans celui des entreprises.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.