Amendement N° 612 (Tombe)

Cet article prévoit la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales minoritaires. On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circuiter l'acteur principal de ce dialogue, que sont les organisations syndicales. Par ailleurs, La démocratie commence par le respect du principe majoritaire. Or cet article prévoit la possibilité de demander aux salariés de désavouer, de contourner les syndicats majoritaires qu'ils ont eux-mêmes élus.

Par ailleurs, ce genre de disposition donne un cadre légal à de possibles chantages à l'emploi de la part de l'employeur. Il serait hypocrite d'affirmer qu'il n'existe pas dans les entreprises un rapport de force défavorable aux salariés. La peur du licenciement, du chômage pourrait évidement conduire des salariés à voter un accord contraire à leurs propres intérêts.