Amendement N° 1203 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l'accord d'entreprise, le projet de loi
renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d'un référendum d'entreprise à
l'initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux de
préserver le rôle des organisations syndicales et inquiets de l'utilisation du référendum comme outil
de « chantage à l'emploi », nous proposons de de supprimer cet article.
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