Amendement N° 142 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Juanico, M. Premat, Mme Florence Delaunay.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit demeurer celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Même s'il existe des accords de branches très peu nombreux, prévoyant des taux à 10 %, il convient de ne pas généraliser de telles dispositions qui auraient pour effet de précariser les salariés.
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