Amendement N° 193 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Buffet, M. Candelier, Mme Bello.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.
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