Amendement N° 834 (Tombe)

L'article 29 bis A du projet de loi instaure une « instance de dialogue » au sein des réseaux de franchise de plus de 50 salariés. La franchise étant fortement développée dans notre pays, concernant plus de 350.000 salariés, une telle disposition s'appliquerait alors à la grande majorité des réseaux de franchise, qui seraient alors soumis à de nouvelles contraintes inutiles.

Il convient en effet de rappeler que les entrepreneurs de TPE et PME regroupés en franchise assument seuls les risques de l'exploitation commerciale, et sont déjà soumis aux règles de dialogue social que le présent projet de loi vient par ailleurs renforcer.

Aussi, il apparaît inutile de créer un régime supplémentaire et plus contraignant encore pour les 100.000 PME de commerce intégrées dans les réseaux d'indépendants. Le présent amendement vise donc à supprimer ladite instance de dialogue.