Amendement N° 853 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Furst.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 29 bis A du projet de loi El Kohmri institue une instance de dialogue dans les réseaux de franchise.
Cet article transformerait radicalement la gestion sociale des entreprises en réseau et créerait une situation inédite avec des représentants de salariés d'entreprises indépendantes.Un tel changement des relations sociales au sein des réseaux de franchise nécessite au préalable une réflexion avec les acteurs de la franchise.
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