Amendement N° 12 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
(1 amendement identique : 14 )
Déposé le 15 juillet 2016 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« négociations »
le mot :
« discussions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer au mot « négociations » le mot « discussions ». En effet, le terme « négociations » peut donner lieu à une interprétation extensive qui supposerait un traitement uniformisé au niveau national, prenant l'allure d'un accord s'imposant à toutes les rédactions, ce qui aboutirait à une standardisation. A l'inverse, le mot « discussions » n'a pas la même portée juridique et suppose l'adoption d'une solution adaptée à chaque entreprise ou société éditrice de presse ou audiovisuelle.
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