Amendement N° 24 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Sous-amendements associés : 42 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2016 par : M. Reiss.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rajoute dans une rédaction simplifiée deux notions majeures de proportionnalité issues de la loi de 2010, à savoir l'importance de l'information recherchée et son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. L'absence de ces deux notions affaiblit le texte de la proposition de loi et constituerait une régression pour le secret des sources des journalistes par rapport à la loi précédente.
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