Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 24 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Bloche.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 24 par les mots :
« ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. » »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'insérer les modifications introduites par cet amendement à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dans les dispositions « miroir » du code de procédure pénale (à savoir au deuxième alinéa de l'article 706-185 [nouveau] du code de procédure pénale).
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