Amendement N° 10 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article Article L521‑1 dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ».
Cette disposition qui existe dans notre droit est suffisante pour permettre l'expulsion d'un étranger. De plus, en l'état actuel les fichiers ne sont pas précis et actualisés.
Les critères énumérés aux articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4 du CESEDA rendent cet article superfétatoire.
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