Amendement N° 45 (Tombe)

Lutte contre terrorisme

(3 amendements identiques : CL19 CL28 10 )

Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 4 propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

Cet article conditionnerait un pouvoir de l'administration, l'expulsion, à une décision de l'administration, l'inscription aux fichiers visés, d'où la question de l'impartialité des décisions, mais aussi celle de la proportionnalité de la mesure.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.

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