Amendement N° 9 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un des principes fondamentaux de la République est l'égalité devant la loi pénale. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance.
Pour des raisons de dignité comme de justice, il est indispensable d'abolir la double peine. Cela seul permettra de respecter une stricte égalité devant la loi pénale, conformément à la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Même dans les cas de crimes, s'ils sont sans rapport avec la sûreté nationale, il n'y a aucune raison qu'un étranger et un national n'encourent pas la même peine.
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