Amendement N° CL18 (Adopté)

Exposé sommaire :

L'article 3 prévoit que pour les étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur notre sol depuis au moins dix ans et qui seraient déclarés coupables de tout délit ou crime passible au minimum d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français sera prononcée par principe par la juridiction, qui disposerait toutefois de la possibilité d'y déroger par une décision spécialement motivée. Cette peine d'interdiction du territoire français ne pourra être inférieure à certains seuils allant de 18 mois pour un délit passible de cinq ans d'emprisonnement à quatre ans lorsque la peine encourue s'élève à dix ans d'emprisonnement. Pour les crimes, la peine d'interdiction du territoire ne pourra pas être inférieure à six ans pour un crime puni de quinze ans d'emprisonnement et dix ans lorsque la peine encourue s'élève à trente ans.

L'article 131-30-2 a permis de prononcer plus de 500 interdictions de territoire cette année à titre définitif.

Par ailleurs, l'article 14 du dernier projet de loi prorogeant l'Etat d'urgence, introduit au Sénat, rend automatique la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme, sauf décision contraire du juge spécialement motivée. En effet, l'article 422-4 du code pénal prévoit que « L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ».

Ces dispositions rendent la proposition du présent article 3 de la PPL inutile. Cet amendement vise donc à les supprimer.