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Amendement N° CL1 (Irrecevable)

Lutte contre terrorisme

Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Fenech, Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Decool.

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Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme

Après l'article 9

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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