Amendement N° 163 (Rejeté)

Les alinéas 5 et 6 ( B du I) visent à mettre fin au taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

L'article 23 propose de mettre fin à l'éligibilité au taux réduit de la TVA des sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.

En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012.

Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole.

Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France - à l'issue d'une procédure initiée en 2007 - à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole.

Le 30 mai 2012, la Commission européenne a ainsi adressé un courrier à l'État français au sujet de l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et des activités équestres.

Or, selon la Fédération française d'équitation, la Commission européenne dépasserait largement la décision de la Cour de justice et ferait un amalgame en matière de taux réduit de TVA puisque la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif.

C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée, en amont du processus législatif, par le Commissaire européen chargé de la fiscalité.

Au regard des conséquences désastreuses que pourrait avoir une augmentation brutale de la TVA pour l'équitation française (disparition directe de 6 000 emplois dans un secteur jusqu'alors très dynamique, faillite et fermeture d'un grand nombre d'établissements équestres, perte de pouvoir d'achat pour plus d'un million de familles qui pratiquent l'équitation...), les professionnels du secteur sont particulièrement inquiets quant à l'évolution de cette affaire.

C'est pourquoi l'objet du présent amendement est de prendre en compte la particularité de la filière équine et à maintenir le taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux équidés de course et les des sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.