Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 4 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Kemel, Mme Battistel, Mme Bouziane, M. Blein, Mme Fabre, Mme Got, M. Grellier, M. Jibrayel, Mme Le Loch, Mme Maquet, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Potier, M. Pupponi, M. Roig.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ».
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du crédit impôt accumulé au fil du temps et qui constitue une aide permanente au financement des activités d'entreprise.
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