Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Demilly.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les mesures proposées par le Gouvernement via le présent amendement ne visent que les salariés.
Ce sous-amendement amendement a donc pour objectif que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE.
En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.
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