Sous-Amendement N° 358 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Demilly.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organismes visés ci-dessus. ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les mesures proposées par le Gouvernement via le présent amendement ne visent pas les entreprisesnon soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Ce sous-amendement amendement a donc pour objectif que ces entreprises puissent bénéficier d'exonération des charges sociales.
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