Amendement N° 401 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Sous-amendements associés : 451 456
Déposé le 4 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 22
I. - Le bsexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
Exposé sommaire :
La France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres. La France considère en effet que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités sportives équestres et que le droit communautaire le permet. La Commission européenne a néanmoins indiqué son intention de poursuivre une procédure de « manquement sur manquement » devant la Cour de justice de l'Union européenne.
L'amendement proposé vise à insérer dans la loi les dispositions voulues par la Commission européenne. Leur entrée en vigueur est toutefois subordonnée à la prise d'un décret qui n'interviendra qu'en cas de condamnation au contentieux. En l'absence de ce décret, le droit existant reste en vigueur.
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