Sous-Amendement N° 451 à l'amendement N° 401 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 7 décembre 2012 par : M. Le Fur, Mme Vautrin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Quentin, M. Guibal, M. Decool, Mme Fort, M. Martin-Lalande, M. Douillet, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. Alain Marleix, Mme Dion, M. Marc, M. Moyne-Bressand, Mme de La Raudière, M. Kert, M. Moudenc, M. Marty, Mme Grosskost, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Marianne Dubois, M. Chevrollier, M. Houillon, M. de Rocca Serra, M. Tetart, Mme Greff, M. Poisson, M. Zumkeller, M. Dhuicq, M. Sturni, M. Philippe Gosselin, M. Gest, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Furst, M. Mancel, Mme Ameline, M. Meunier, M. Guillet, M. Cherpion, M. Huet, M. Herth, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 22
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités sportives équestres et que le droit communautaire le permet.
L'amendement proposé vise à insérer dans la loi les dispositions voulues par la Commission européenne et subordonne leur entrée en vigueur est toutefois subordonnée à la prise d'un décret qui n'interviendra qu'en cas de condamnation au contentieux. En l'absence de ce décret, le droit existant reste en vigueur.
Toutefois l'amendement du gouvernement indique que ce dispositif s'appliquera au plus tard au 31 décembre 2014. Cela signifie qu'automatiquement à cette date les centres équestres seront soumis au taux normal.
L'objet du présent sous-amendement est de supprimer cette référence temporelle, l'application du taux normal étant conditionnée, de ce fait, à la seule condamnation contentieuse, si celle-ci intervient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.