Amendement N° 71 rectifié (Rejeté)

L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement un rapport sur la cotisation foncière des entreprises, et notamment le mode de calcul de la cotisation minimum.

En effet, depuis la suppression de la taxe professionnelle et la création de la CFE, le bloc communal a la possibilité de fixer le montant de la base de la cotisation minimum. Cette liberté a pu conduire certaines communes à augmenter de manière exagérée cette base, ce qui a eu pour conséquence immédiate une explosion de l'impôt pour un grand nombre d'entreprises.

De telles augmentations sont inacceptables, et la cotisation minimum constitue, pour certains contribuables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont faibles (quelques milliers, voire quelques centaines, d'euros par an), une charge non négligeable, voire insupportable.

Cette situation est d'autant plus choquante que les hausses de CFE ont pu, soit être décidées par des collectivités craignant de perdre des recettes suite à la réforme, soit pour des raisons techniques résultant d'effets non anticipés de la réforme.

Ainsi, par cet amendement, une étude du mode de calcul de la cotisation minimum de la CFE est demandée au Gouvernement, afin qu'il soit rendu plus juste et que la situation vécue par les entreprises pour l'imposition 2012 ne puisse pas se reproduire.