Amendement N° CD115 (Retiré avant séance)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE303 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Santais.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'action publique tire les conséquences de cette adaptation. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.
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