Amendement N° CD18 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que :« Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ».
Le maintien de l'expression « en tant que de besoin » dans le 5ème alinéa de l'article 9 rendrait facultative la prise en compte, par les pouvoirs publics, des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.
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