Amendement N° CE489 (Adopté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(2 amendements identiques : CD18 CD67 )

Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, Mme Battistel, M. Bouillon.

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À l'alinéa 6, supprimer les mots :

«  , en tant que de besoin, ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que :«  Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ».

Le maintien de l'expression « en tant que de besoin » dans le 5ème alinéa de l'article 9 rendrait facultative la prise en compte, par les pouvoirs publics, des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.

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