Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, Mme Battistel, M. Bouillon.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que :« Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ».
Le maintien de l'expression « en tant que de besoin » dans le 5ème alinéa de l'article 9 rendrait facultative la prise en compte, par les pouvoirs publics, des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.