Amendement N° CD30 (Rejeté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(1 amendement identique : CD80 )

Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy.

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Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l'heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.

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