Amendement N° CD80 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CD30 )
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Battistel, M. Bouillon.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l'heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.
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