Amendement N° CD74 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Battistel, M. Bouillon.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Avant l'article 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement insère dans les missions de l'INAO l'accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l'engagement des productions vers la qualité représente une réponse aux surcoûts des productions agricoles et agroalimentaires de montagne, notamment pour le secteur laitier (la transformation sur place étant non seulement source de forte valeur ajoutée, mais résolvant aussi en grande partie les difficultés inhérentes à la collecte).
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