Amendement N° CE102 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE184 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l'extension ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.