Amendement N° CE104 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE220 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy.
À l'alinéa 66, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Larédaction du décret d'application prévu aux alinéas 20 et 23 de l'article 19 prendra du temps d'où la nécessité d'allonger ce délai
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