Amendement N° CE220 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE104 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert.
À l'alinéa 66, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rallonger de 6 mois à un an après la promulgation de la loi l'entrée en vigueur de l'article 19, afin de donner plus de temps aux acteurs pour s'adapter au nouvel encadrement normatif. De plus, la rédaction des textes réglementaires d'application prendra probablement du temps, ce qui ne laisserait au final qu'un temps d'adaptation encore plus limité pour les acteurs.
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