Amendement N° CE110 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Salen, M. Furst, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Mariani, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Herth.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 16
Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;
2° Le mot : « principalement » est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.
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