Amendement N° CE300 (Non soutenu)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(3 amendements identiques : CE276 CE27 CE110 )

Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;

2° Le mot : « principalement »  est supprimé.

Exposé sommaire :

Donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.

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