Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, M. Salen, M. Furst, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Mariani, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Herth, M. Viala.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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