Amendement N° CE308 (Irrecevable)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(2 amendements identiques : CE113 CE30 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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